7/3/2017 · writeaway: definitely not a description/definition of a French bailiff. Nikki Scott-Despaigne: Sorry, your description is indeed what it says, that of a courtroom bailiff. Their role and function does not match that of a huissier in France. Your suggestion works for signifiée par exploit d’ huissier .
10/22/2003 · French term or phrase: exploit d’huissier: Permis de construire. (…)Ce permis a été affiché tant en mairie que sur le terrain, ainsi qu’il résulte d’un exploit d’huissier dressé par Maître.
Huissier de Justice à.
le ….
12/9/2001 · GDT: exploit d’huissier de justice n. m. Déf. :Acte de procédure rédigé et signifié par un huissier de justice pour le compte d’un plaideur. Note :Rédigé en double original, l’exploit est soumis à un formalisme très strict. Une copie est destinée à celui contre lequel la formalité est dirigée.
11/24/2015 · Exploit d’huissier, ou, moins fréquemment, p. ell. du déterminant, exploit. Acte judiciaire (assignation, notification, saisie, etc.) signifié par huissier. Un exploit d’huissier demandant la séparation de corps appuyé d’un factum de huit pages (Goncourt, Journal,1894, p. 701).Cf. aussi citer ex. 2 :, 8/1/2014 · Exploit d’huissier, ou, moins fréquemment, p. ell. du déterminant, exploit. Acte judiciaire (assignation, notification, saisie, etc.) signifié par huissier . Example sentence(s):, 3/16/2002 · L’assignation en justice est faite par exploit d’huissier. Les exploits sont portés par l’huissier au domicile du destinataire lorsque celui-ci est présent, la signification est faite « à personne » si le destinataire est absent, l’écrit est remis à un voisin, à un membre de sa famille la signification est dite en ce cas « à domicile ».
12/2/2011 · Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ .com privacy policy.
Le mobilier ayant une valeur importante mais dont la propriété ne pourrait être entérinée par une facture d’achat. […] fera l’objet d’une expertise (peu onéreuse au regard du préjudice. […] éventuellement supporté), sinon d’un constat d. ‘. huissier.
Exploit d’ huissier French to English Law (general) Proz .com DA: 12 PA: 50 MOZ Rank: 73. French term or phrase: exploit d’ huissier Can anyone translate par exploit d’ huissier in English Thank you Attendu que la décision attaquée a été signifiée à la société par exploit d’ huissier en date de, 6/16/2013 · Article 656 [of the French Code de procédure civil] – Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’ huissier de justice et dont il sera fait mention dans **l’acte de signification** que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.
